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Définition d’une marque ?
Une marque est un signe distinctif permettant d'identifier et de différencier les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents sur le marché. Elle peut prendre diverses formes, telles que des noms, des logos, des slogans, des couleurs ou des combinaisons de ces...
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Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt de déclaration préalable ?
Le non-dépôt d'une déclaration préalable de travaux en France peut entraîner des sanctions administratives. Les autorités municipales ont le pouvoir d'ordonner l'arrêt immédiat des travaux non autorisés et d'exiger la remise en...
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Qui doit déposer une déclaration préalable de travaux ?
En France, la déclaration préalable de travaux doit être déposée par le propriétaire du bien ou son représentant légal (mandataire). Cela peut inclure un architecte, un géomètre, ou toute personne ayant reçu une...
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La déclaration préalable pour quels types de travaux ?
La déclaration préalable est requise en France pour des travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment sans en changer la structure. Cela inclut la construction d'une extension, la création d'une ouverture (fenêtre, porte) ou la réalisation...
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Qu’est-ce que le diagnostics techniques (DDT) ?
Le Diagnostic Technique (DDT), en France, regroupe un ensemble d'expertises immobilières obligatoires lors de la vente ou de la location d'un bien. Ces diagnostics visent à informer l'acheteur ou le locataire sur l'état du bien et à identifier d'éventuels...
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Quelles sont les sanctions en cas de non réalisation de la vente dans le cadre d’une promesse synallagmatique ?
Dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente, les sanctions en cas de non-réalisation de la vente dépendent des clauses contractuelles et du droit local. Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l'acheteur peut intenter une action en justice pour demander...
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Quelles sont les sanctions en cas de non réalisation de la vente dans le cadre d’une promesse unilatérale ?
En cas de non-réalisation d'une vente suite à une promesse unilatérale de vente, les sanctions dépendent des termes et conditions stipulés dans le contrat.
Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l'acheteur peut intenter une action en justice pour...
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A quoi sert un acte authentique de vente ?
Un acte authentique de vente est un document juridique établi par un notaire ou un officier public habilité, garantissant la légalité et l'authenticité d'une transaction immobilière.
Il atteste de la cession d'un bien entre les parties concernées,...
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Qu'est-ce que le délai de réflexion ?
Le délai de réflexion lors de la signature d'un acte de vente désigne la période pendant laquelle les parties impliquées, généralement l'acheteur, ont le droit de prendre du temps pour réfléchir avant de s'engager...
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Le délais de rétractation et signature d’un acte de vente
Le délai de rétractation lors de la signature d'un acte de vente est une période pendant laquelle l'acheteur peut annuler la transaction sans fournir de motif particulier. En France, par exemple, ce délai est généralement de 10 jours à compter de...
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Notaire pour rédaction d'un Contrat à Marseille
Un contrat est un accord volontaire entre deux parties ou plus, établissant des droits et des obligations légaux pour chacune d'elles. Ces accords sont essentiels dans le domaine du droit civil et commercial et peuvent concerner divers domaines tels que les biens, les services,...
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Quelle est la définition de condition suspensive
Les conditions suspensives sont des clauses contractuelles qui stipulent qu'une obligation ne prendra effet que si certaines conditions spécifiques se réalisent. Ces conditions suspendent l'exécution du contrat jusqu'à ce que les événements définis...
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Qu’est ce que le viager ?
Le viager est une transaction immobilière particulière dans laquelle une personne, appelée le crédirentier, vend un bien immobilier à une autre personne, appelée le débirentier, moyennant le versement d'une rente viagère à vie au...
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Qu'est ce qu'un acte notarié?
Un acte notarié est un document juridique authentifié par un notaire, un officier public doté de pouvoirs juridiques spéciaux. Le notaire est chargé de rédiger, de certifier et d'enregistrer divers types d'actes, tels que des contrats, des testaments, des...
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Comment mettre en place un mandat de protection future pour anticiper une perte d'autonomie?
Voici quelques points clés à connaître sur le mandat de protection future en France :
Objet : Le mandat de protection future vise à anticiper une éventuelle perte d'autonomie due à l'âge, à une maladie, ou à un accident. Il permet de...
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Définition du mandat de protection future
Le mandat de protection future est un acte juridique permettant à une personne majeure et saine d'esprit (le mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance (le mandataire) pour prendre des décisions en son nom si elle venait à perdre...
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Comment fonctionne le transfert de propriété ?
Le transfert de propriété, dans le contexte d'une vente immobilière, se produit lorsque le vendeur cède officiellement la propriété de son bien à l'acheteur. Ce processus implique plusieurs étapes et la réalisation de diverses...
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Comment le viager prend fin ?
La fin du viager survient généralement au décès du crédirentier (vendeur). Voici ce qui se passe à la fin d'un contrat de viager :
Versement de la rente : Tant que le crédirentier est en vie, l'acheteur (débirentier) est tenu de verser la...
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Comment acheter en viager ?
Acheter en viager implique l'acquisition d'un bien immobilier avec le paiement d'une rente viagère à vie au vendeur, appelé le crédirentier. Voici quelques aspects à considérer si vous envisagez d'acheter en viager :
Analyse du bien : Évaluez...
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Comment mettre en place un viager ?
Voici quelques éléments clés à connaître sur le viager :
Modalités de paiement : La rente viagère peut être versée mensuellement, trimestriellement, ou annuellement, selon ce qui est convenu entre les parties.
Bouquet : En plus de...
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Est il possible de contester un testament ?
Oui, il est possible de contester un testament, mais cela dépend des motifs légaux et des lois en vigueur dans la juridiction concernée. Voici quelques motifs courants pour contester un testament :
Vice de forme : Si le testament ne respecte pas les formalités...
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Comment rédiger son testament ?
La rédaction d'un testament est une démarche sérieuse et importante. Voici quelques étapes et conseils pour rédiger un testament en France :
Consultez un professionnel : Bien qu'il soit possible de rédiger un testament par soi-même, il est...
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Le divorce à l’amiable, les différentes étapes
Le divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure dans laquelle les conjoints conviennent de divorcer et s'entendent sur les modalités de leur séparation sans recourir à un litige devant un tribunal. Voici...
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Les étapes pour dissoudre un PACS
La dissolution du Pacte Civil de Solidarité (PACS) en France peut être effectuée de manière amiable ou contentieuse. Voici les étapes générales pour la dissolution amiable :
Accord mutuel : Les deux partenaires doivent être d'accord pour...
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Comment contracter un PACS ?
Pour contracter un Pacte Civil de Solidarité (PACS) en France, suivez ces étapes :
Éligibilité : Assurez-vous que vous remplissez les conditions d'éligibilité. Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents, majeurs,...
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