office notarial pour transaction et cession d'une officine de pharmacie Aix en provence proche de Marseille 13

Passer par un notaire pour céder des parts sociales présente plusieurs avantages et est souvent nécessaire en raison des exigences légales. Tout d'abord, le notaire assure la sécurité juridique de la transaction. Il s'assure que tous les documents...

Le principe de la plus-value professionnelle se réfère à la différence positive entre la valeur de cession d'un actif professionnel et sa valeur comptable, lorsqu'il est vendu ou cédé par une entreprise ou un entrepreneur individuel. Cette plus-value...

Ce statut juridique permet à une personne physique d’exercer en son propre, c’est-à-dire sans créer de société personne morale. Il pourra exercer une activité commerciale, artisanale industrielle ou encore libérale. Ce type...

Faire appel à un notaire lors de l'ouverture de votre entreprise peut offrir plusieurs avantages, notamment : Conseils juridiques : Les notaires sont des professionnels du droit et peuvent vous fournir des conseils juridiques précieux pour structurer votre entreprise, choisir la...

La société civile est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle est capable de posséder des biens ou des actifs en son nom, elle peut signer des contrats et elle possède son propre patrimoine distinctement de ceux de ses associés. Elle est...

La cession de fonds de commerce est une opération juridique par laquelle un commerçant (le cédant) transfère la propriété de son fonds de commerce à un acquéreur (le cessionnaire). Un fonds de commerce comprend l'ensemble des...