Les caractéristiques de la société civile

La société civile est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle est capable de posséder des biens ou des actifs en son nom, elle peut signer des contrats et elle possède son propre patrimoine distinctement de ceux de ses associés.

Elle est créée entre au moins deux associés et un capital social doit être apporté.

Son objet social est la délimitation de son activité.

Une Société Civile Immobilière n’aura pour activité que la gestion de biens immobiliers, elle ne peut pas effectuer d’activité d’achat/revente de biens immobiliers

La Société Civile Professionnelle est constituée uniquement pour la pratique de professions libérales réglementées.

La Société Civile de Construction Vente est constituée pour la construction et la vente de biens immobiliers.