Le nouveau statut d'entrepreneur individuel

Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé en faveur du statut d’entrepreneur individuel suite à la loi n°2022-172 du 14 février 2022.

Ce nouveau statut permet de simplifier les formalités administratives et juridiques qui sont liées à la création de l’entreprise. Il permet également d’opérer une distinction dans le patrimoine de professionnel et le patrimoine personnel, protégeant ainsi l’entrepreneur mais aussi son entourage des risques inhérents à son activité, le patrimoine personnel est alors insalissable.

Le patrimoine compris dans l’activité professionnelle de l’entrepreneur peut être : le fonds de commerce, le matériel, l’outillage, le droit au bail …

L’entrepreneur individuel est soumis au régime de l’impôt sur le revenu par défaut.