Etablissement d'un bail commercial par le Notaire

La rédaction d’un bail commercial n’est soumise à aucune condition de forme particulière, il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou alors devant un Notaire.

L’acte authentique établi par un Notaire permet aux parties de bénéficier d’une sécurité juridique. En effet, le rôle du Notaire est de conseiller mais aussi de s’assurer que les règles applicables en matière contractuelle sont bien respectées. Notre objectif est de vérifier l’identité du bailleur, de garantir d’une convention équilibrée entre les parties mais aussi de veiller au respect de la réglementation en vigueur.

Le Notaire, en sa qualité d’officier public confère au contrat un caractère authentique mais aussi une force probante.