Succession et héritage : trouvez des réponses chez Decorps et serri notaire proche d'Aix en Provence
Comment fonctionne la donation entre époux
La donation entre époux est un acte juridique par lequel l'un des conjoints (le donateur) transfère des biens à son conjoint (le donataire) de manière irrévocable. Cette procédure vise à renforcer la protection du conjoint survivant en cas de...
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Rédaction de testament à Marseille : Faire appel à l'Office Notarial Decorps & Serri pour anticiper sa succession
La rédaction d'un testament est un outil juridique essentiel pour anticiper les conséquences de sa succession à Marseille et dans les villes alentours. Grâce à celui-ci, il est possible de désigner les bénéficiaires de tout ou partie de son...
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Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
Un acte de notoriété est un document établi par un notaire pour prouver la qualité d'héritier d'une personne décédée. Il est souvent utilisé dans le cadre du règlement d'une succession lorsque le défunt n'a pas...
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Le PACS et les textes qui le régissent
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi...
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Le PACS, définition
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat d'union civile qui permet à deux personnes, indépendamment de leur sexe, de vivre en couple et de bénéficier de certains avantages juridiques et fiscaux en France. Le PACS offre une alternative au mariage pour...
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Notaire pour succession à Marseille
Le notaire, présent à chaque étape importante de votre vie, est votre interlocuteur naturel et privilégié après la perte d’un proche.
Nous vous assistons pour répondre aux exigences juridiques et fiscales après...
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