Comment mettre en place un mandat de protection future pour anticiper une perte d'autonomie?

Voici quelques points clés à connaître sur le mandat de protection future en France :

1. Objet : Le mandat de protection future vise à anticiper une éventuelle perte d'autonomie due à l'âge, à une maladie, ou à un accident. Il permet de désigner une personne de confiance pour prendre des décisions concernant la personne et ses biens.
2. Contenu : Le mandat peut porter sur la personne (soins médicaux, choix de résidence, etc.) et/ou sur les biens (gestion financière, patrimoine, etc.). Le mandant peut choisir de confier ces responsabilités à une ou plusieurs personnes.
3. Publicité : Pour être opposable aux tiers, le mandat de protection future doit être enregistré chez un notaire et, en cas de besoin, inscrit au registre national des mandats de protection future tenu par le Conseil supérieur du notariat.
4. Durée : Le mandat de protection future peut être établi pour une durée déterminée ou jusqu'à décision contraire du juge. Il prend effet en cas d'incapacité du mandant, constatée par un certificat médical.
5. Révocabilité : Le mandat peut être révoqué à tout moment par le mandant tant qu'il conserve ses capacités intellectuelles. Après une constatation d'incapacité, la révocation nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
6. Juge des tutelles : En cas de désaccord entre le mandant, le mandataire, ou un tiers, le juge des tutelles peut être saisi pour trancher.

   
   Le mandat de protection future : un acte important à confier à un notaire

   Le mandat de protection future est un acte juridique important qui permet à une personne majeure (le mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (le(s) mandataire(s)) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts (vieillesse, maladie, handicap, etc.).

   
   Pourquoi faire rédiger son mandat de protection future par un notaire ?

   Le mandat de protection future peut être rédigé par le mandant lui-même, mais il est recommandé de le faire rédiger par un notaire. En effet, le notaire est un professionnel du droit qui dispose des compétences et des connaissances nécessaires pour rédiger un mandat de protection future valide et efficace.

   Les principales raisons pour lesquelles il est préférable de faire rédiger son mandat de protection future par un notaire sont les suivantes :

   • Sécurité juridique : le notaire s'assurera que le mandat est conforme à la loi et qu'il est rédigé de manière claire et précise. Cela permettra d'éviter tout conflit ou contestation en cas de mise en œuvre du mandat.
   • Personnalisation : le notaire pourra adapter le mandat aux besoins spécifiques du mandant. Il pourra notamment préciser les pouvoirs du mandataire, les biens et les intérêts à protéger, etc.
   • Tranquillité d'esprit : le mandant aura l'assurance que ses intérêts seront protégés en cas de perte d'autonomie.

   
   L'étude de notaire Decorps et Serri à Marseille

   L'étude de notaire Decorps et Serri à Marseille est spécialisée dans la rédaction de mandats de protection future. Les notaires de l'étude disposent des compétences et de l'expérience nécessaires pour rédiger un mandat de protection future adapté aux besoins de chacun.

   
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