Qu'est ce que le concubinage ?

Selon la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Le concubinage peut être prouvé grâce à un certificat de concubinage. Ce certificat est délivré gratuitement par certaines maires, il ne fait qu’attester le lien des concubins. Il faudra fournir à la mairie un justificatif d’identité ainsi que qu’une facture au nom des deux concubins. Les concubins peuvent également rédiger une déclaration sur l’honneur afin de justifier de leur état.