Trouver un notaire compétent pour rédiger un testament Aix en Provence
Le mariage sous le régime de la communauté
Le mariage sous le régime de la communauté est un régime matrimonial dans lequel les biens acquis par les époux pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, appartenant à la fois au mari et à la femme. Cela signifie que tous...
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Quelle est la définition du mandat de protection et quel est son objectif?
Le mandat de protection est un acte juridique qui permet à une personne de désigner à l'avance une autre personne de confiance, appelée mandataire, pour agir en son nom et prendre des décisions en cas d'incapacité à exercer ses droits ou à...
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Quels sont les différents types de contrat de mariage dans le droit français?
Decorps et Serri à Marseille est votre notaire expert en droit de la famille sur le bassin marseillais. Votre notaire est le mieux habilité pour vous conseiller lors de la rédaction de votre contrat de mariage.En droit français, il existe deux types de contrat de...
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Le PACS, définition
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat d'union civile qui permet à deux personnes, indépendamment de leur sexe, de vivre en couple et de bénéficier de certains avantages juridiques et fiscaux en France. Le PACS offre une alternative au mariage pour...
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Qu’est ce que la curatelle ?
La curatelle est une mesure de protection juridique qui vise à accompagner et à protéger une personne majeure en situation de vulnérabilité, mais qui conserve une certaine autonomie dans la gestion de ses affaires. Elle est moins contraignante que la tutelle....
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Pourquoi faire un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est un document juridique qui permet à un couple de définir les règles et les conséquences financières de leur union avant ou pendant le mariage. Il offre plusieurs avantages :
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