Le PACS, définition

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat d'union civile qui permet à deux personnes, indépendamment de leur sexe, de vivre en couple et de bénéficier de certains avantages juridiques et fiscaux en France. Le PACS offre une alternative au mariage pour les couples qui souhaitent officialiser leur relation sans les engagements et les obligations associés au mariage.

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent se rendre ensemble à la mairie et remplir une déclaration commune. Ils doivent également rédiger une convention définissant les modalités de leur vie commune, notamment la gestion de leurs biens, le partage des dépenses et les conséquences en cas de rupture. Une fois le PACS enregistré, les partenaires ont des droits et des devoirs réciproques, notamment en matière d'impôts, de sécurité sociale et de succession.

Le PACS peut être dissous par les partenaires par déclaration commune ou unilatéralement.