Comment mettre en place une tutelle sur une personne mineur ?

Cette tutelle est mise en place lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus exercer leur protection sur les intérêts du mineur.

Cette mesure peut être mise en place si les 2 parents sont décédés, si les 2 font l’objet d’un retrait de l’autorité parentale ou s’il n’a ni père ni mère.

Cette mise sous tutelle est décidée par le Juges aux affaires familiales.

Cependant toute personne peut demander qu’un mineur soir mis sous tutelle.

Le juge des tutelles aura pour mission de nommer les membres d’un conseil de famille. Leur rôle sera de prendre toutes les grandes décisions concernant l’éducation et la protection du patrimoine de l’enfant.