Meilleur Notaire pour conseil en droit de la famille Marseille 13008
Notaire spécialisé en droit de la famille à Marseille pour dissolution du Pacs
La dissolution du PACS : les différentes modalités à prendre en compte
La fin du PACS peut être constatée dans les cas suivants :
Le décès ou le mariage de l'un des partenaires.
La déclaration conjointe des partenaires...
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Qu'est ce que le concubinage ?
Selon la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe...
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Le Notaire peut il m'aider si mon conjoint refuse de divorcer ?
En général, un notaire n'a pas le pouvoir de forcer un divorce si un conjoint refuse de divorcer. Le notaire est principalement impliqué dans la rédaction des actes notariés liés à des aspects spécifiques du divorce, tels que la...
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Rédaction de testament à Marseille : Faire appel à l'Office Notarial Decorps & Serri pour anticiper sa succession
La rédaction d'un testament est un outil juridique essentiel pour anticiper les conséquences de sa succession à Marseille et dans les villes alentours. Grâce à celui-ci, il est possible de désigner les bénéficiaires de tout ou partie de son...
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La procédure d’adoption, l’aide du Notaire à chaque étape
La procédure d'adoption à Marseille : l'aide essentielle de l'office notarial Decorps&Serri notaire spécialisé en droit de la famille à chaque étape:
Le notaire joue un rôle fondamental dans l'accompagnement des futurs...
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Qu'est ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une disposition légale du droit de la famille visant à rétablir l'équité financière entre les conjoints lors d'un divorce. Elle est conçue pour compenser un déséquilibre économique...
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