Notaire pour conseils en gestion de patrimoine Marseille 13008
Conseiller patrimonial pour une donation
Une donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transfère la propriété d'un bien ou d'une somme d'argent à une autre personne, appelée donataire, de manière gratuite et irrévocable.
La donation peut être...
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Comment fonctionne le transfert de propriété ?
Le transfert de propriété, dans le contexte d'une vente immobilière, se produit lorsque le vendeur cède officiellement la propriété de son bien à l'acheteur. Ce processus implique plusieurs étapes et la réalisation de diverses...
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La vente en viager: Conseils du notaire spécialisé en gestion de patrimoine à Marseille
Le viager est une forme particulière de vente immobilière dans laquelle le vendeur (crédirentier) cède son bien immobilier à un acheteur (débirentier), mais conserve le droit de l'occuper ou de percevoir une rente jusqu'à son décès....
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Le principe de l’indivision
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs individus, appelés indivisaires, détiennent conjointement un bien sans qu'aucun ne détienne de part spécifique. Cette forme de copropriété peut résulter d'une succession, d'un achat...
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La donation avec réserve d’usufruit
Le propriétaire par définition, peut user du bien (l’usus), peut disposer du bien (l’abusus) et peut recevoir les fruits du bien (fructus).
En cas de donation, le propriétaire peut se réserver l’usufruit du bien, on parle donc de démembrement...
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Peut on refuser de faire partie d’une indivision ?
En général, il est difficile de refuser automatiquement de faire partie d'une indivision, car cela dépend des circonstances et des origines de l'indivision. Cependant, voici quelques situations où il pourrait être possible de minimiser ou d'éviter sa...
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