Une grande partie des logements neufs sont vendus avant même d’avoir été construits.
On parle alors d’achat sur plan ou de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Un contrat est donc mis en place. Le vendeur va s’engager à édifier le bien vendu dans un délai déterminé et à le transférer à l’acquéreur des droits sur le sol ainsi que sur la propriété des constructions existante.
La VEFA présente certains avantages comme celui de voir les frais de notaires réduits.
La loi permet le paiement progressif du prix, l’acquéreur payer à mesure de l’avancement effectif des travaux. Cet échéancier spécifique est encadré strictement par la loi.