Le droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption est la faculté reconnue à l’Etat ou à une collectivité de se substituer à l’acquéreur d’un bien qui se situe dans une zone de préemption. Ce droit lui permet d’acquérir le bien immobilier mis en vente en priorité.

Lors de la mise en vente d’un bien préemptable, le Notaire est chargé d’informer la collectivité publique de la signature d’un compromis de vente. La collectivité à la possibilité de préempter, le Notaire devra donc vérifier que la procédure est respectée. Si la collectivité refuse de préempter, la vente devra intervenir dans les 3 ans de la décision de renonciation.