Trouver un bon notaire pour mon achat d'appartement en résidence principale Marseille
Les obligations de l’acheteur lors d’une vente immobilière
L'acheteur dans une transaction immobilière a également des obligations légales et contractuelles pour garantir le bon déroulement de la transaction. Voici quelques-unes de ces obligations typiques :
Respect des Délais : L'acheteur doit respecter les...
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Le calcul de la plus-value immobilière suite à la vente d'un bien par un particulier
La plus ou moins-value brute est définie par l’article 150 VA I du Code Générale des Impôts comme étant « réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale...
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Les avantages de mettre en place un bail notarié
Le bail notarié est un type de contrat de location immobilière établi et authentifié par un notaire. En France, il est couramment utilisé dans le cadre des emplacements de longue durée, notamment pour les logements à usage d'habitation...
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Aide aux marchands de biens et lotisseurs à Marseille
Qu’il s’agisse de la vente de terrains à bâtir (en lotissement ou en dehors) de vente à la découpe ou en bloc, ou d’immobilier d’entreprise, notre étude saura répondre aux attentes des professionnels de l’immobilier...
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Notaire pour rédaction de l'acte de vente pour le transfert de propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur à Marseille
Un acte de vente est un document juridique formel qui officialise le transfert de propriété d'un bien d'un vendeur à un acheteur. Il est généralement rédigé par un notaire ou un professionnel du droit immobilier et contient des informations...
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Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt de déclaration préalable ?
Le non-dépôt d'une déclaration préalable de travaux en France peut entraîner des sanctions administratives. Les autorités municipales ont le pouvoir d'ordonner l'arrêt immédiat des travaux non autorisés et d'exiger la remise en...
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