Quelles sont les sanctions en cas de non réalisation de la vente dans le cadre d’une promesse unilatérale ?

En cas de non-réalisation d'une vente suite à une promesse unilatérale de vente, les sanctions dépendent des termes et conditions stipulés dans le contrat.

Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l'acheteur peut intenter une action en justice pour obtenir l'exécution forcée de la vente, réclamer des dommages-intérêts ou demander la résolution du contrat.

La promesse unilatérale crée une obligation juridique contraignante, et son non-respect peut entraîner des sanctions financières substantielles pour le vendeur.

En revanche, si c'est l'acheteur qui se désiste sans motif valable, le vendeur peut conserver l'indemnité d'immobilisation versée par l'acheteur à la signature de la promesse. Les sanctions spécifiques dépendent des clauses contractuelles et du contexte juridique local.