L’acheteur et le vendeur sont libre de la rédiger eux même mais il conseiller de prendre attache avec le notaire pour la rédaction du compromis de vente.
Ce compromis engage le vendeur et l’acheteur à conclure une vente à un prix...
Qu’il s’agisse de la vente de terrains à bâtir (en lotissement ou en dehors) de vente à la découpe ou en bloc, ou d’immobilier d’entreprise, notre étude saura répondre aux attentes des professionnels de l’immobilier...
Vous souhaitiez effectuer l’acquisition d’un terrain à bâtir, d’un appartement ou d’une maison, à titre de résidence principale ou d’investissement locatif, ou bien que vous souhaitez vendre un bien immobilier vous appartenant
L'insaisissabilité d'un bien immobilier fait référence à sa protection contre les créateurs du propriétaire. En général, l'insaisissabilité vise à préserver un logement familial principal de la saisie en cas de...
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat préliminaire à la vente immobilière en France. Voici quelques points clés concernant le compromis de vente :
Engagement Réciproque : Il engage tant le...
Dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente, les sanctions en cas de non-réalisation de la vente dépendent des clauses contractuelles et du droit local. Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l'acheteur peut intenter une action en justice pour demander...