Le rachat de soulte est une transaction financière courante dans les cas de copropriété, souvent liée à un divorce ou à un partage de biens. Il permet à l'un des copropriétaires de racheter la part de l'autre pour devenir l'unique...
L'insaisissabilité d'un bien immobilier fait référence à sa protection contre les créateurs du propriétaire. En général, l'insaisissabilité vise à préserver un logement familial principal de la saisie en cas de...
Vous souhaitiez effectuer l’acquisition d’un terrain à bâtir, d’un appartement ou d’une maison, à titre de résidence principale ou d’investissement locatif, ou bien que vous souhaitez vendre un bien immobilier vous appartenant
Le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente entre le vendeur et l’acheteur. Il précède la vente définitive et vaut engagement définitif entre les deux parties à vendre et à acheter un bien immobilier.Une promesse synallagmatique,...
Que vous souhaitiez effectuer l’acquisition d’un terrain à bâtir, d’un appartement ou d’une maison, à titre de résidence principale ou d’investissement locatif, ou bien que vous souhaitiez vendre un bien immobilier vous...
La nue-propriété est un concept juridique qui désigne le droit de propriété sur un bien sans le droit d'en jouir ou d'en disposer immédiatement. En d'autres termes, le nu-propriétaire possède la propriété du bien, mais n'a pas...