Quelles sont les sanctions en cas de non réalisation de la vente dans le cadre d’une promesse synallagmatique ?

Dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente, les sanctions en cas de non-réalisation de la vente dépendent des clauses contractuelles et du droit local. Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l'acheteur peut intenter une action en justice pour demander l'exécution forcée de la vente, réclamer des dommages-intérêts ou demander la résolution du contrat.

Les sanctions spécifiques sont déterminées par les termes du contrat et peuvent inclure des pénalités financières ou d'autres formes de réparation. De même, si l'acheteur se désiste sans motif valable, le vendeur peut engager des poursuites pour demander une indemnisation ou réclamer des dommages-intérêts.