notaire spécialiste en immobilier d'entreprise et professionnel Marseille 13008
La promesse de vente, une étape essentielle pour sécuriser votre projet immobilier
La promesse de vente est un accord juridique où le vendeur s'engage à vendre un bien à un acheteur à des conditions spécifiques. Elle énonce les termes de la transaction, tels que le prix, les délais, et les conditions suspensives. En contrepartie,...
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Qui doit déposer une déclaration préalable de travaux ?
En France, la déclaration préalable de travaux doit être déposée par le propriétaire du bien ou son représentant légal (mandataire). Cela peut inclure un architecte, un géomètre, ou toute personne ayant reçu une...
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Les obligations de l’acheteur lors d’une vente immobilière
L'acheteur dans une transaction immobilière a également des obligations légales et contractuelles pour garantir le bon déroulement de la transaction. Voici quelques-unes de ces obligations typiques :
Respect des Délais : L'acheteur doit respecter les...
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Le calcul de la plus-value immobilière suite à la vente d'un bien par un particulier
La plus ou moins-value brute est définie par l’article 150 VA I du Code Générale des Impôts comme étant « réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale...
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Notaire pour rédaction de compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente
L’acheteur et le vendeur sont libre de la rédiger eux même mais il conseiller de prendre attache avec le notaire pour la rédaction du compromis de vente.
Ce compromis engage le vendeur et l’acheteur à conclure une vente à un prix...
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