Qui doit déposer une déclaration préalable de travaux ?

En France, la déclaration préalable de travaux doit être déposée par le propriétaire du bien ou son représentant légal (mandataire). Cela peut inclure un architecte, un géomètre, ou toute personne ayant reçu une délégation de pouvoir pour agir au nom du propriétaire. Si le bien est en copropriété, le syndic peut également être autorisé à déposer la déclaration pour des travaux collectifs.

Dans le cas de locations, si les travaux sont à la charge du locataire et n'affectent pas la structure ni l'aspect extérieur du bâtiment, il peut déposer la déclaration préalable avec l'accord écrit du propriétaire.

Il est important de noter que la déclaration préalable doit être déposée avant le début des travaux, et l'autorisation doit être obtenue de la mairie avant tout démarrage des chantiers concernés. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions administratives peuvent être appliquées.