TARIFS SPECIFIQUES

TARIFS SPECIFIQUES PRATIQUÉS
PAR L’OFFICE NOTARIAL

VENTES

Art. A 444-91. – La vente ou cession de gré à gré donne lieu à perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d’assiette Taux applicable
De 0 à 6.500 € 3,945 %
De 6.500 € à 17.000 € 1,627 %
De 17.000 € à 60.000 € 1,085 %
Plus de 60.000 € 0,814 %

1ent- Remises pour les ventes portant sur des biens ou droits à usage résidentiel :

Tranches d’assiette Taux de remise applicable
Au-delà de 10 millions d’euros 10 %

2ent- Remises pour les ventes portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel :

Tranches d’assiette Taux de remise applicable
10 à 20 millions d’euros 10 %
20 à 30 millions d’euros 20 %
Au-delà de 30 millions d’euros 30 %

PRETS

1ent- Prêts et financements de biens professionnels

Art. A 444-139. – Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle donnent lieu à perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d’assiette Taux applicable
De 0 à 6.500 € 2,170 %
De 6.500 € à 17.000 € 0,895 %
De 17.000 € à 60.000 € 0,597 %
Plus de 60.000 € 0,447 %

2ent- Autres prêts et financements

Art. A 444-143. – Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette et l’ouverture de crédit donnent lieu à perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d’assiette Taux applicable
De 0 à 6.500 € 1,315 %
De 6.500 € à 17.000 € 0,542 %
De 17.000 € à 60.000 € 0,362 %
Plus de 60.000 € 0,271 %

A- Remises pour ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

Tranches d’assiette Taux de remise applicable
Au-delà de 10 millions d’euros 10 %

B- Remises pour ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :

Tranches d’assiette Taux de remise applicable
10 à 20 millions d’euros 10 %
20 à 30 millions d’euros 20 %
Au-delà de 30 millions d’euros 30 %