La définition de l’acte de notoriété

Un acte de notoriété, également connu sous le nom de déclaration de notoriété, est un document juridique établi par un notaire. Il s'agit d'une attestation qui vise à établir la qualité d'héritier d'une personne décédée.

Lorsqu'une personne décède, il est nécessaire de déterminer qui sont ses héritiers légaux afin de procéder à la répartition de son patrimoine. L'acte de notoriété permet d'établir définitivement l'identité des héritiers et leur part respective dans la succession. Il est établi par le notaire sur la base des renseignements fournis par les requis et des documents justificatifs dont il dispose.

L'acte de notoriété contient généralement des informations telles que l'identité complète de la personne décédée, la date et le lieu de son décès, ainsi que les informations personnelles des héritiers (nom, prénom, date et lieu de naissance). Il peut également inclure des informations sur les liens de parenté entre la personne décédée et ses héritiers.

L'établissement d'un acte de notoriété est une étape importante dans le processus de règlement d'une succession. Il permet de prouver la qualité d'héritier et de faciliter les formalités administratives, notamment la demande de transfert de propriété des biens du défunt. L'acte de notoriété peut également être utilisé dans le cadre de démarches auprès des institutions financières, des organismes sociaux ou des administrations fiscales.