La donation entre époux

Cette donation peut être mise en place peu importe le régime matrimonial des époux. Elle permet de protéger son conjoint afin d’augmenter sa part d’héritage.

Seuls les biens présents dans le patrimoine du donateur peuvent être concernés par cette donation et ce au jour de son décès.

Le recours au Notaire est nécessaire afin que l’acte notarié puisse être valable.

Il existe deux types de situations :

-La présence d’un enfant issu du couple :

-Lorsqu’un des époux a des enfants issus d’une précédente union

Vous pouvez annuler une donation au dernier vivant à tout moment sauf si un contrat de mariage a été établi. Cette donation est annulée automatiquement en cas de divorce.