Qu’est ce que l’obligation de divulgation ?

L'obligation de divulgation, également appelée devoir de divulgation, est une responsabilité légale qui incombe généralement au vendeur dans le cadre d'une transaction immobilière ou d'une vente de biens. Cette obligation implique que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur des informations complètes et exactes sur l'état du bien, y compris tout défaut ou vice potentiel, connu du vendeur.

Plus spécifiquement, l'obligation de divulgation peut inclure des aspects tels que la présence de vices cachés, des problèmes structurels, des défauts majeurs, des problèmes environnementaux, ou d'autres éléments susceptibles d'affecter la valeur ou l'utilisation du bien.

Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des conséquences légales, notamment des poursuites en cas de découvertes ultérieures de défauts non divulgués. Les lois varient d'une juridiction à l'autre, mais l'obligation de divulgation vise à garantir une transaction immobilière équitable et transparente.