Un acte notarié est un document juridique authentifié par un notaire, un officier public doté de pouvoirs juridiques spéciaux. Le notaire est chargé de rédiger, de certifier et d'enregistrer divers types d'actes, tels que des contrats, des testaments, des...
Le legs est un acte juridique par lequel une personne, appelée testateur, décide de transmettre un bien ou une somme d'argent à une autre personne, appelée légataire, dans le cadre de sa succession. Le legs peut porter sur tout type de bien, qu'il s'agisse d'un...
Oui, vous pouvez faire un don à l'un de vos enfants. La donation peut prendre différentes formes, telles que des biens immobiliers, de l'argent, ou d'autres actifs. Il est recommandé de consulter un notaire pour formaliser légalement la donation, assurant ainsi la...
Le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier sont deux notions qui désignent les différents types de biens qui composent le patrimoine d'une personne.
Le patrimoine mobilier fait référence à l'ensemble des biens qui peuvent être...
Faire une donation de son vivant est un acte juridique qui permet de transférer la propriété d'un bien à un bénéficiaire de son choix de manière anticipée. Cette démarche peut être motivée par des raisons familiales,...
Le transfert de propriété, dans le contexte d'une vente immobilière, se produit lorsque le vendeur cède officiellement la propriété de son bien à l'acheteur. Ce processus implique plusieurs étapes et la réalisation de diverses...
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