Etude de notaire pour contrat de mariage Aubagne 13400
Le divorce sans consentement mutuel
Le divorce sans consentement mutuel, également appelé divorce contentieux, est une procédure de divorce où les conjoints ne parviennent pas à un accord sur les modalités de leur séparation, ce qui nécessite une intervention du tribunal. Les...
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Comment rompre un acte de vente ?
Rompre un acte de vente est une démarche complexe et rare, généralement réservée à des circonstances spécifiques, comme la découverte de vices cachés. Pour annuler un acte de vente, il faut généralement prouver...
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Le fonctionnement du bail commercial
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Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat d'union civile qui permet à deux personnes, indépendamment de leur sexe, de vivre en couple et de bénéficier de certains avantages juridiques et fiscaux en France. Le PACS offre une alternative au mariage pour...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Aubagne 13400. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
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