Etude notariale pour acte de donation-partage Marseille Joliette 13002
La publicité foncière comment la définir ?
La publicité foncière est un système juridique permettant d'assurer la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Elle consiste en l'enregistrement des biens relatifs aux immobiliers dans un registre public appelé le fichier...
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Puis je transférer mon entreprise à un membre de ma famille ?
Vous pouvez transférer votre entreprise à un membre de votre famille. Cette démarche peut être un moyen de perpétuer l'entreprise au sein de la famille. Cependant, cela implique plusieurs considérations :
Planification successorale : Il est essentiel de...
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L'acte de donation-partage par l'etude notariale
L’acte de donation-partage vous permet de transmettre de votre vivant à vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre future succession. Cet acte vous permettra d’anticiper votre succession et de l’organiser partiellement ou totalement et de...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Joliette 13002
La procuration à l'international
La procuration à l'internationale est un processus qui permet à une personne de donner à une autre le pouvoir d'agir en son nom dans un pays étranger. Cela peut être nécessaire lorsque le mandant ne peut pas être physiquement présent pour...
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Le délais de rétractation et signature d’un acte de vente
Le délai de rétractation lors de la signature d'un acte de vente est une période pendant laquelle l'acheteur peut annuler la transaction sans fournir de motif particulier. En France, par exemple, ce délai est généralement de 10 jours à compter de...
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Notre zone d'activité pour ce service Etude notariale pour acte de donation-partage
Comment acheter en viager ?
Acheter en viager implique l'acquisition d'un bien immobilier avec le paiement d'une rente viagère à vie au vendeur, appelé le crédirentier. Voici quelques aspects à considérer si vous envisagez d'acheter en viager :
Analyse du bien : Évaluez...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Marseille Joliette 13002. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
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