Notaire compétent en droit de la famille pour une succession Allauch 13190 dans les Bouches-du-Rhône
Le contrat de mariage pour préciser les relations patrimoniales
Le contrat de mariage permet aux futurs époux de fixer, avant la célébration de leur union, le régime matrimonial qui définira de façon précises les relations de leur patrimoine pendant leur mariage.
Le Notaire est le seul professionnel...
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Comment rompre un acte de vente ?
Rompre un acte de vente est une démarche complexe et rare, généralement réservée à des circonstances spécifiques, comme la découverte de vices cachés. Pour annuler un acte de vente, il faut généralement prouver...
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Comment le viager prend fin ?
La fin du viager survient généralement au décès du crédirentier (vendeur). Voici ce qui se passe à la fin d'un contrat de viager :
Versement de la rente : Tant que le crédirentier est en vie, l'acheteur (débirentier) est tenu de verser la...
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Nos prestations sur le secteur de Allauch 13190 dans les Bouches-du-Rhône
Quelles sont les sanctions en cas de non réalisation de la vente dans le cadre d’une promesse synallagmatique ?
Dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente, les sanctions en cas de non-réalisation de la vente dépendent des clauses contractuelles et du droit local. Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l'acheteur peut intenter une action en justice pour demander...
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Le mandat de protection futur, votre notaire à Marseille vous accompagne
Le mandat de protection futur, également connu sous le nom de mandat de protection à effet posthume, est un dispositif juridique permettant à une personne de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance pour agir en son nom et prendre des...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire compétent en droit de la famille pour une succession
Est il possible de contester un testament ?
Oui, il est possible de contester un testament, mais cela dépend des motifs légaux et des lois en vigueur dans la juridiction concernée. Voici quelques motifs courants pour contester un testament :
Vice de forme : Si le testament ne respecte pas les formalités...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Allauch 13190 dans les Bouches-du-Rhône. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
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