Notaire en droit de l'entreprise pour rédaction des statuts d'une société Vitrolles 13127
TARIFS SPECIFIQUES
TARIFS SPECIFIQUES PRATIQUÉSPAR L’OFFICE NOTARIALVENTESArt. A 444-91. – La vente ou cession de gré à gré donne lieu à perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :Tranches d’assiette Taux applicableDe 0...
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Le fonctionnement du bail commercial
Un bail commercial est un contrat juridique qui régit la location d'un bien immobilier à usage commercial, industriel ou artisanal. Il s'agit d'un accord légal entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur) pour une période déterminée....
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La gestion du patrimoine
La gestion du patrimoine est l'art d'organiser et de planifier vos biens (immobiliers, financiers, etc.) afin de maximiser leur valeur, d'assurer leur transmission et atteindre vos objectifs. Elle englobe l'évaluation des actifs, la réduction des risques, la planification...
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Nos prestations sur le secteur de Vitrolles 13127
La succession expliquée en quelques mots
Une succession fait référence à l'ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne décédée qui sont transmis à ses héritiers ou à ses légataires à la suite de son décès. Ces biens peuvent...
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Qu’est ce que la succession ?
La succession désigne le processus légal de transfert des biens, droits, et obligations d'une personne décédée à ses héritiers ou légataires.Ce processus est généralement réglementé par la loi et implique...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire en droit de l'entreprise pour rédaction des statuts d'une société
Comment dissoudre un PACS ?
Pour dissoudre un PACS en France, vous pouvez suivre ces étapes :
Déclaration de dissolution : Les deux partenaires ou l'un d'eux doivent rédiger une déclaration conjointe de dissolution de PACS. Cette déclaration peut être faite en mairie, chez un...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Vitrolles 13127. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
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