Notaire en droit immobilier pour la vente d'une maison ou d'un appartement Marseille Joliette 13002
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
Un acte de notoriété est un document établi par un notaire pour prouver la qualité d'héritier d'une personne décédée. Il est souvent utilisé dans le cadre du règlement d'une succession lorsque le défunt n'a pas...
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Le Notaire et la rédaction des actes à l'étranger
Lorsqu'un acte est rédigé pour une transaction impliquant un bien immobilier situé à l'étranger, le notaire doit s'assurer que l'acte est conforme aux lois et aux règlements du pays concerné. Il est important que l'acte soit rédigé de...
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Les étapes pour dissoudre un PACS
La dissolution du Pacte Civil de Solidarité (PACS) en France peut être effectuée de manière amiable ou contentieuse. Voici les étapes générales pour la dissolution amiable :
Accord mutuel : Les deux partenaires doivent être d'accord pour...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Joliette 13002
Je souhaiter créer une entreprise individuelle, comment faire ?
Dans un premier temps choisissez le nom de votre entreprise individuelle et vérifiez sa disponibilité auprès des autorités compétentes. Ensuite, déterminez l'activité que vous exercerez et exécuterez une étude de marché pour...
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Le Notaire peut il m'aider si mon conjoint refuse de divorcer ?
En général, un notaire n'a pas le pouvoir de forcer un divorce si un conjoint refuse de divorcer. Le notaire est principalement impliqué dans la rédaction des actes notariés liés à des aspects spécifiques du divorce, tels que la...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire en droit immobilier pour la vente d'une maison ou d'un appartement
Qu’est ce que la curatelle ?
La curatelle est une mesure de protection juridique qui vise à accompagner et à protéger une personne majeure en situation de vulnérabilité, mais qui conserve une certaine autonomie dans la gestion de ses affaires. Elle est moins contraignante que la tutelle....
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Marseille Joliette 13002. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
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