Notaire compétent en droit de la famille pour une succession Marseille Joliette 13002
Notaire spécialisé en droit de la famille à Marseille pour dissolution du Pacs
La dissolution du PACS : les différentes modalités à prendre en compte
La fin du PACS peut être constatée dans les cas suivants :
Le décès ou le mariage de l'un des partenaires.
La déclaration conjointe des partenaires...
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Qu’est ce que l’obligation de divulgation ?
L'obligation de divulgation, également appelée devoir de divulgation, est une responsabilité légale qui incombe généralement au vendeur dans le cadre d'une transaction immobilière ou d'une vente de biens. Cette obligation implique que le vendeur...
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Quelles sont les sanctions en cas de non réalisation de la vente dans le cadre d’une promesse synallagmatique ?
Dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente, les sanctions en cas de non-réalisation de la vente dépendent des clauses contractuelles et du droit local. Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l'acheteur peut intenter une action en justice pour demander...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Joliette 13002
Notaire pour rédaction de compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente
L’acheteur et le vendeur sont libre de la rédiger eux même mais il conseiller de prendre attache avec le notaire pour la rédaction du compromis de vente.
Ce compromis engage le vendeur et l’acheteur à conclure une vente à un prix...
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Les avantages de prendre une assurance décès
Une assurance décès, également connue sous le nom d'assurance vie ou d'assurance décès et mutilation (ADM), est un contrat d'assurance qui offre une protection financière à la famille ou aux bénéficiaires désignés d'un...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire compétent en droit de la famille pour une succession
Le principe de l’indivision
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs individus, appelés indivisaires, détiennent conjointement un bien sans qu'aucun ne détienne de part spécifique. Cette forme de copropriété peut résulter d'une succession, d'un achat...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Marseille Joliette 13002. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
Votre conseiller patrimonial vous conseille aussi pour l'optimisation fiscale de vos biens, en fonction des nécessités familiales et exigences fiscales. Prenez-vite rendez-vous avec votre notaire pour faire avancer vos projets !
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