Notaire pour la rédaction de statuts de sociétés et associations Aix en Provence

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La définition légale du contrat de mariage

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Un contrat de mariage est un accord juridique conclu entre deux personnes qui souhaitent se marier ou sont déjà mariées. Il a pour objectif de régir les droits et les devoirs des conjoints pendant le mariage, ainsi que les conséquences de celui-ci en cas de...
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Le rachat de soulte, une solution efficace pour régler les conflits de copropriété ou sécuriser les conjoints qui divorcent

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Le rachat de soulte est une transaction financière courante dans les cas de copropriété, souvent liée à un divorce ou à un partage de biens. Il permet à l'un des copropriétaires de racheter la part de l'autre pour devenir l'unique...
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Le viager est une forme particulière de vente immobilière dans laquelle le vendeur (crédirentier) cède son bien immobilier à un acheteur (débirentier), mais conserve le droit de l'occuper ou de percevoir une rente jusqu'à son décès....
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Quels sont les avantages à passer par un Notaire pour vendre ses parts sociales ?

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Passer par un notaire pour céder des parts sociales présente plusieurs avantages et est souvent nécessaire en raison des exigences légales. Tout d'abord, le notaire assure la sécurité juridique de la transaction. Il s'assure que tous les documents...
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Acquisition ou vente d’un bien immobilier à titre de résidence principale ou d’investissement locatif

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Qu’est ce que l’obligation de divulgation ?

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L'obligation de divulgation, également appelée devoir de divulgation, est une responsabilité légale qui incombe généralement au vendeur dans le cadre d'une transaction immobilière ou d'une vente de biens. Cette obligation implique que le vendeur...
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