Comment contracter un PACS ?

Pour contracter un Pacte Civil de Solidarité (PACS) en France, suivez ces étapes :

1. Éligibilité : Assurez-vous que vous remplissez les conditions d'éligibilité. Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents, majeurs, non mariés, et sans lien de parenté direct.
2. Déclaration conjointe : Les deux partenaires doivent se rendre ensemble à la mairie de leur choix pour déclarer leur volonté de conclure un PACS. Si l'un des partenaires est étranger, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires.
3. Documents requis : Préparez les documents nécessaires, tels que des pièces d'identité, des actes de naissance, et une déclaration sur l'honneur précisant l'absence de lien de parenté.
4. Convention de PACS : Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS détaillant les modalités de leur vie commune. Cette convention peut être établie par un notaire, rédigée manuellement, ou utilisant un formulaire type disponible en mairie.
5. Dépôt du dossier : Déposez le dossier complet en mairie, accompagné de la convention de PACS, des documents requis, et d'une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de lien de parenté.
6. Enregistrement : Après l'examen du dossier, la mairie procédera à l'enregistrement du PACS et délivrera une attestation aux partenaires.