Notaire en droit de l'entreprise pour rédaction des statuts d'une société La Ciotat 13600
Etablir un bail commercial par un notaire à Marseille
Le droit de l’entreprise est une matière complexe, au formalisme dense et strict.
Notre office saura répondre à vos attentes dans le cadre, notamment, de l’établissement de votre bail commercial ou dérogatoire au statut des baux...
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Le PACS et les textes qui le régissent
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi...
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Le bail commercial: La rédaction du bail commercial avec l'aide du notaire
Un bail commercial est un contrat juridique qui régit la location d'un bien immobilier, généralement un local commercial, à usage professionnel ou commercial. Il permet à un locataire (le commerçant ou l'entrepreneur) d'occuper l'espace pour son...
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Le contrat de mariage pour préciser les relations patrimoniales
Le contrat de mariage permet aux futurs époux de fixer, avant la célébration de leur union, le régime matrimonial qui définira de façon précises les relations de leur patrimoine pendant leur mariage.
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Qu'est ce qu'un testament olographe ?
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Ai-je le droit de donner mon entreprise ?
Oui, en tant que propriétaire d'une entreprise, vous avez le droit de donner à une autre personne ou entité. Cela peut être fait par le biais d'une cession ou d'une donation de l'entreprise. Pour effectuer cette transmission, vous devrez consulter un notaire qui vous...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur La Ciotat 13600. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
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