Notaire en droit de l'entreprise pour rédaction des statuts d'une société Marseille
Peut-on refuser une donation ?
Oui, il est possible de refuser une donation, ce processus est appelé "renonciation à la donation". La renonciation doit généralement être faite de manière formelle et dans un délai spécifique après avoir eu connaissance de la...
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La liquidation patrimoniale
La liquidation patrimoniale, également appelée liquidation de biens, est un processus juridique visant à répartir les actifs et les passifs d'une entité juridique, telle qu'une société ou une communauté de biens en cas de divorce. Voici les...
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Quelles sont les sanctions en cas de non réalisation de la vente dans le cadre d’une promesse unilatérale ?
En cas de non-réalisation d'une vente suite à une promesse unilatérale de vente, les sanctions dépendent des termes et conditions stipulés dans le contrat.
Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l'acheteur peut intenter une action en justice pour...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille
Accompagnement à la transmission d'entreprise à Marseille
Céder son entreprise, en vue notamment d’un départ à la retraite, est systématiquement source d’inquiétude pour l’entrepreneur qui n’a pas anticipé la transmission de son activité à son successeur, tant notre...
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Qu’est ce que le viager ?
Le viager est une transaction immobilière particulière dans laquelle une personne, appelée le crédirentier, vend un bien immobilier à une autre personne, appelée le débirentier, moyennant le versement d'une rente viagère à vie au...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire en droit de l'entreprise pour rédaction des statuts d'une société
Comment mettre en place une tutelle sur une personne mineur ?
Cette tutelle est mise en place lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus exercer leur protection sur les intérêts du mineur.
Cette mesure peut être mise en place si les 2 parents sont décédés, si les 2 font l’objet...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Marseille. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
Votre conseiller patrimonial vous conseille aussi pour l'optimisation fiscale de vos biens, en fonction des nécessités familiales et exigences fiscales. Prenez-vite rendez-vous avec votre notaire pour faire avancer vos projets !
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