Office notarial pour ouvrir un dossier de succession Aubagne 13400
Conseiller patrimonial pour une donation
Une donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transfère la propriété d'un bien ou d'une somme d'argent à une autre personne, appelée donataire, de manière gratuite et irrévocable.
La donation peut être...
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La rédaction d'un compromis de vente: Conseils de votre notaire à Marseille
Le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente entre le vendeur et l’acheteur. Il précède la vente définitive et vaut engagement définitif entre les deux parties à vendre et à acheter un bien immobilier.Une promesse synallagmatique,...
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Le mariage sous le régime de la communauté
Le mariage sous le régime de la communauté est un régime matrimonial dans lequel les biens acquis par les époux pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, appartenant à la fois au mari et à la femme. Cela signifie que tous...
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Nos prestations sur le secteur de Aubagne 13400
Qu'est ce que l'indivision ?
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent conjointement la propriété d'un bien ou d'un actif, sans qu'aucune d'entre elles ne détienne une part spécifique définie. Chaque coïndivisaire a des droits...
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Notre zone d'activité pour ce service Office notarial pour ouvrir un dossier de succession
Quelles sont les sanctions en cas de non réalisation de la vente dans le cadre d’une promesse unilatérale ?
En cas de non-réalisation d'une vente suite à une promesse unilatérale de vente, les sanctions dépendent des termes et conditions stipulés dans le contrat.
Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l'acheteur peut intenter une action en justice pour...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Aubagne 13400. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
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