Tarif étude de notaire pour accompagnement à la transmission d'entreprise Aubagne 13400
La définition du legs et l’importance du notaire.
Le legs est un acte juridique par lequel une personne, appelée testateur, décide de transmettre un bien ou une somme d'argent à une autre personne, appelée légataire, dans le cadre de sa succession. Le legs peut porter sur tout type de bien, qu'il s'agisse d'un...
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Les étapes pour dissoudre un PACS
La dissolution du Pacte Civil de Solidarité (PACS) en France peut être effectuée de manière amiable ou contentieuse. Voici les étapes générales pour la dissolution amiable :
Accord mutuel : Les deux partenaires doivent être d'accord pour...
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Le partage des biens suite à un divorce
Lorsque vous divorcez chacun des époux reprend ses biens propres.
Concernant les biens communs ils doivent être partagés par moitié entre les deux époux. Le règles du partage dépendent du régime matrimonial choisi.
Pour partager ces biens...
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Nos prestations sur le secteur de Aubagne 13400
Conseils du notaire en cas de divorce: Faites appel à un expert juridique à Marseille
Le divorce est une procédure juridique qui met fin au lien matrimonial entre deux personnes mariées. C'est une dissolution officielle du mariage prononcée par un tribunal compétent. La définition juridique du divorce varie selon les législations, mais en...
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Peut on refuser de faire partie d’une indivision ?
En général, il est difficile de refuser automatiquement de faire partie d'une indivision, car cela dépend des circonstances et des origines de l'indivision. Cependant, voici quelques situations où il pourrait être possible de minimiser ou d'éviter sa...
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Notre zone d'activité pour ce service Tarif étude de notaire pour accompagnement à la transmission d'entreprise
Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Aubagne 13400. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
Votre conseiller patrimonial vous conseille aussi pour l'optimisation fiscale de vos biens, en fonction des nécessités familiales et exigences fiscales. Prenez-vite rendez-vous avec votre notaire pour faire avancer vos projets !
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