Tarif étude de notaire pour accompagnement à la transmission d'entreprise Vitrolles 13127
Quelles sont les obligations du vendeur lors d’une vente immobilière ?
Le vendeur dans une transaction immobilière a plusieurs obligations légales envers l'acheteur, visant à garantir la transparence et la sécurité de la transaction. Voici quelques-unes de ces obligations typiques :
Obligation de Divulgation : Le vendeur est...
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Comment mettre en place un viager ?
Voici quelques éléments clés à connaître sur le viager :
Modalités de paiement : La rente viagère peut être versée mensuellement, trimestriellement, ou annuellement, selon ce qui est convenu entre les parties.
Bouquet : En plus de...
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Le Notaire en charge de la rédaction de statuts de sociétés et associations
Il est conseillé de prendre attache avec un Notaire afin de rédiger les actes juridiques de votre future entreprise.
L‘objectif premier est de doter la société d’une existence juridique c’est-à-dire choisir le statut qu’il la...
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Nos prestations sur le secteur de Vitrolles 13127
L'apport du notaire dans la procédure de divorce avec l'étude Decorps&Serri à Marseille
La procédure de divorce est un processus complexe qui peut être demandé par l'un des conjoints ou prononcé d'office par un juge en cas de faute grave de l'un d'entre eux. Si vous résidez à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône et que vous envisagez...
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La définition du legs et l’importance du notaire.
Le legs est un acte juridique par lequel une personne, appelée testateur, décide de transmettre un bien ou une somme d'argent à une autre personne, appelée légataire, dans le cadre de sa succession. Le legs peut porter sur tout type de bien, qu'il s'agisse d'un...
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Notre zone d'activité pour ce service Tarif étude de notaire pour accompagnement à la transmission d'entreprise
Le mariage à l'international: Obtenez les conseils de votre notaire à Marseille
Le contrat de mariage est un acte authentique, sa signature s’effectue obligatoirement devant un Notaire. Toute personne domiciliée ou de nationalité française peut signer un contrat de mariage de droit français.
Cependant pour les couples à...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Vitrolles 13127. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
Votre conseiller patrimonial vous conseille aussi pour l'optimisation fiscale de vos biens, en fonction des nécessités familiales et exigences fiscales. Prenez-vite rendez-vous avec votre notaire pour faire avancer vos projets !
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