Notaire en droit des entreprises pour l'établissement d'un bail commercial Marseille Joliette 13002
TARIFS SPECIFIQUES
TARIFS SPECIFIQUES PRATIQUÉSPAR L’OFFICE NOTARIALVENTESArt. A 444-91. – La vente ou cession de gré à gré donne lieu à perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :Tranches d’assiette Taux applicableDe 0...
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Les caractéristiques de la société civile
La société civile est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle est capable de posséder des biens ou des actifs en son nom, elle peut signer des contrats et elle possède son propre patrimoine distinctement de ceux de ses associés.
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Aide aux marchands de biens et lotisseurs à Marseille
Qu’il s’agisse de la vente de terrains à bâtir (en lotissement ou en dehors) de vente à la découpe ou en bloc, ou d’immobilier d’entreprise, notre étude saura répondre aux attentes des professionnels de l’immobilier...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Joliette 13002
Quelles sont les sanctions en cas de non réalisation de la vente dans le cadre d’une promesse unilatérale ?
En cas de non-réalisation d'une vente suite à une promesse unilatérale de vente, les sanctions dépendent des termes et conditions stipulés dans le contrat.
Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, l'acheteur peut intenter une action en justice pour...
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Prendre les conseils d'un notaire pour se marier à l’étranger
Se marier à l'étranger implique plusieurs étapes et peut varier en fonction des lois du pays spécifique où vous envisagez de célébrer votre mariage. Voici quelques étapes générales à considérer...
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Je veux vendre mon appartement quel est le rôle du Notaire ?
Lorsque vous souhaitez vendre votre appartement, le notaire joue un rôle essentiel dans le processus de vente immobilier en garantissant la sécurité juridique de la transaction. Voici les principales responsabilités du notaire dans le cadre de la vente de votre...
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