Notaire pour la rédaction du compromis de vente d'une maison Vitrolles 13127
Le Notaire peut il m'aider si mon conjoint refuse de divorcer ?
En général, un notaire n'a pas le pouvoir de forcer un divorce si un conjoint refuse de divorcer. Le notaire est principalement impliqué dans la rédaction des actes notariés liés à des aspects spécifiques du divorce, tels que la...
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La procuration à l'étranger
La procuration ou le mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Cet acte permet au mandant d’éviter de se déplacer et de désigner une personne de...
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Comment rompre un bail commercial ?
Rompre un bail commercial est une procédure encadrée par la loi et peut être complexe. Les conditions de rupture dépendent souvent des termes du contrat de bail commercial et des lois locales. Voici quelques étapes générales :
Vérification...
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Nos prestations sur le secteur de Vitrolles 13127
Comment une succession est réglée ?
Le règlement d'une succession est le processus par lequel les biens, les dettes et les droits d'une personne décédée, appelée le défunt, sont transférés à ses héritiers légitimes ou bénéficiaires...
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J'ai vendu un bien immobilier, qui est redevable de la taxe foncière ?
En cas de vente immobilière, la taxe foncière est généralement répartie entre le vendeur et l'acheteur en fonction de la date de la transaction. La loi fiscale prévoit que le vendeur est redevable de la taxe foncière pour l'année en cours...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire pour la rédaction du compromis de vente d'une maison
Comment définir le concubinage ?
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes qui choisissent de vivre ensemble et de partager leur vie sans contracter formellement le mariage. Il s'agit d'une relation conjugale non officielle reconnue par la loi dans de nombreuses juridictions. Les partenaires concubins peuvent...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Vitrolles 13127. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
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