Notaire pour le partage des biens suite à un divorce Marseille Joliette 13002
Quels sont les différents types de contrat de mariage dans le droit français?
Decorps et Serri à Marseille est votre notaire expert en droit de la famille sur le bassin marseillais. Votre notaire est le mieux habilité pour vous conseiller lors de la rédaction de votre contrat de mariage.En droit français, il existe deux types de contrat de...
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Les étapes pour dissoudre un PACS
La dissolution du Pacte Civil de Solidarité (PACS) en France peut être effectuée de manière amiable ou contentieuse. Voici les étapes générales pour la dissolution amiable :
Accord mutuel : Les deux partenaires doivent être d'accord pour...
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Je veux faire une donation à mon conjoint.
La donation entre époux est un acte juridique permettant à l'un des conjoints de céder des biens à son conjoint, sans contrepartie.
Souvent utilisée pour protéger le conjoint survivant en cas de décès, elle peut être...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Joliette 13002
Je ne peux pas me rendre sur place pour une signature, comment faire ?
La signature à distance avec un notaire, également appelée signature électronique notariée, permet aux parties impliquées dans une transaction de signer des documents juridiques à distance, sans avoir à se constituer physiquement dans le...
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La procuration à distance, en quoi cela consiste ?
La procuration à distance, également connue sous le nom de procuration électronique ou procuration à distance notariée, est un mécanisme juridique qui permet à une personne d'autoriser une autre personne à agir en son nom, même en son...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire pour le partage des biens suite à un divorce
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location qui régit la location d'un bien immobilier utilisé à des fins commerciales ou professionnelles. Il s'agit d'un accord conclu entre le propriétaire du bien, appelé le bailleur, et le locataire, également...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Marseille Joliette 13002. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
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