Comment rompre un bail commercial ?

Rompre un bail commercial est une procédure encadrée par la loi et peut être complexe. Les conditions de rupture dépendent souvent des termes du contrat de bail commercial et des lois locales. Voici quelques étapes générales : Vérification...

Prendre les conseils d'un notaire pour se marier à l’étranger

Se marier à l'étranger implique plusieurs étapes et peut varier en fonction des lois du pays spécifique où vous envisagez de célébrer votre mariage. Voici quelques étapes générales à considérer...

Comment divorcer en dehors de l’union européenne ?

Les procédures de divorce en dehors de l'Union européenne peuvent varier considérablement en fonction des lois spécifiques du pays concerné. En général, voici quelques étapes générales que vous pourriez envisager : Consultez...

Quel tribunal saisir en cas de divorce international ?

En cas de divorce international, le choix du tribunal dépend de plusieurs facteurs, notamment la résidence actuelle des conjoints, la nationalité, et le lieu où des questions importantes liées au divorce, telles que la propriété ou la garde...

Notaire pour adopter un enfant à l’international

L'adoption internationale est un processus complexe qui implique la prise en compte des lois et des procédures de plusieurs pays. Voici une vue d'ensemble générale des étapes souvent impliquées : Renseignez-vous sur les lois locales : Comprenez les lois...

Notaire pour rédaction du compromis de vente à Marseille

Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat préliminaire à la vente immobilière en France. Voici quelques points clés concernant le compromis de vente : Engagement Réciproque : Il engage tant le...

Les obligations de l’acheteur lors d’une vente immobilière

L'acheteur dans une transaction immobilière a également des obligations légales et contractuelles pour garantir le bon déroulement de la transaction. Voici quelques-unes de ces obligations typiques : Respect des Délais : L'acheteur doit respecter les...

Quelles sont les obligations du vendeur lors d’une vente immobilière ?

Le vendeur dans une transaction immobilière a plusieurs obligations légales envers l'acheteur, visant à garantir la transparence et la sécurité de la transaction. Voici quelques-unes de ces obligations typiques : Obligation de Divulgation : Le vendeur est...

Qu’est ce que l’obligation de divulgation ?

L'obligation de divulgation, également appelée devoir de divulgation, est une responsabilité légale qui incombe généralement au vendeur dans le cadre d'une transaction immobilière ou d'une vente de biens. Cette obligation implique que le vendeur...

Les vices cachés lors d’une vente immobilière

Les vices cachés dans le cadre d'une vente immobilière se réfèrent à des défauts ou à des problèmes non apparents lors de l'achat, mais qui sont découverts après la conclusion de la transaction. Ces vices peuvent rendre le bien...

Comment rompre un acte de vente ?

Rompre un acte de vente est une démarche complexe et rare, généralement réservée à des circonstances spécifiques, comme la découverte de vices cachés. Pour annuler un acte de vente, il faut généralement prouver...

Notaire pour rédaction de l'acte de vente pour le transfert de propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur à Marseille

Un acte de vente est un document juridique formel qui officialise le transfert de propriété d'un bien d'un vendeur à un acheteur. Il est généralement rédigé par un notaire ou un professionnel du droit immobilier et contient des informations...

Puis je rompre une promesse de vente ?

Rompre une promesse de vente peut être possible sous certaines conditions. La possibilité de résiliation dépend des clauses spécifiques de la promesse de vente. Souvent, des conditions suspensives sont incluses, permettant la rupture si ces conditions ne sont pas...

La promesse de vente, une étape essentielle pour sécuriser votre projet immobilier

La promesse de vente est un accord juridique où le vendeur s'engage à vendre un bien à un acheteur à des conditions spécifiques. Elle énonce les termes de la transaction, tels que le prix, les délais, et les conditions suspensives. En contrepartie,...

Puis je acheter un bien avec mes parents ?

Oui, il est tout à fait possible d'acheter un bien immobilier avec vos parents. Cette forme d'acquisition peut se faire de différentes manières, notamment par l'achat en commun. Vous pouvez tous être cotitulaires du bien, détenant chacun une quote-part...

Peut-on refuser une donation ?

Oui, il est possible de refuser une donation, ce processus est appelé "renonciation à la donation". La renonciation doit généralement être faite de manière formelle et dans un délai spécifique après avoir eu connaissance de la...

Peut on refuser de faire partie d’une indivision ?

En général, il est difficile de refuser automatiquement de faire partie d'une indivision, car cela dépend des circonstances et des origines de l'indivision. Cependant, voici quelques situations où il pourrait être possible de minimiser ou d'éviter sa...

Le principe de l’indivision

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs individus, appelés indivisaires, détiennent conjointement un bien sans qu'aucun ne détienne de part spécifique. Cette forme de copropriété peut résulter d'une succession, d'un achat...

Le Rôle du notaire en matière de succession

En matière de succession, le notaire joue un rôle crucial en tant que professionnel du droit spécialisé dans la rédaction et l'exécution des dispositions testamentaires. Ses responsabilités comprennent l'identification des héritiers, la...

Qu’est ce que la succession ?

La succession désigne le processus légal de transfert des biens, droits, et obligations d'une personne décédée à ses héritiers ou légataires.Ce processus est généralement réglementé par la loi et implique...

Je veux faire une donation à mon conjoint.

La donation entre époux est un acte juridique permettant à l'un des conjoints de céder des biens à son conjoint, sans contrepartie. Souvent utilisée pour protéger le conjoint survivant en cas de décès, elle peut être...

Puis je faire un don à l’un de mes enfants ?

Oui, vous pouvez faire un don à l'un de vos enfants. La donation peut prendre différentes formes, telles que des biens immobiliers, de l'argent, ou d'autres actifs. Il est recommandé de consulter un notaire pour formaliser légalement la donation, assurant ainsi la...

La liquidation patrimoniale

La liquidation patrimoniale, également appelée liquidation de biens, est un processus juridique visant à répartir les actifs et les passifs d'une entité juridique, telle qu'une société ou une communauté de biens en cas de divorce. Voici les...

Je veux ouvrir mon entreprise, quels sont les avantages à faire appel à la SCP DECOPRS SERRI & ASSOCIES

Faire appel à un notaire lors de l'ouverture de votre entreprise peut offrir plusieurs avantages, notamment : Conseils juridiques : Les notaires sont des professionnels du droit et peuvent vous fournir des conseils juridiques précieux pour structurer votre entreprise, choisir la...

Le Notaire peut il rédiger les statuts de ma future entreprise ?

Oui, un notaire peut rédiger les statuts de votre future entreprise. Dans de nombreuses juridictions, les notaires ont la compétence pour rédiger des documents juridiques liés à la création et à la gestion d'entreprises. Les statuts d'une...

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