Nos prestations - Page 7
La promesse unilatérale de vente: rédaction de l'acte authentique par le notaire à Marseille
Cette promesse de vente est l’action du propriétaire qui s’engage auprès de l’acheteur à lui ventre son prix à un prix déterminé ensemble. Il donne donc une option pour un temps limité durant lequel il lui est interdit de vendre...
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Acheter en indivision, les avantages et les inconvénients
L’indivision est une situation juridique grâce à laquelle deux personnes minimums peuvent acheter un bien en commun. Contrairement à la SCI, l’indivision n’engendre aucun cout dans la mesure ou elle n’implique aucune formalité.
Ce type...
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Acheter sur plan, comment cela fonctionne ?
Une grande partie des logements neufs sont vendus avant même d’avoir été construits.
On parle alors d’achat sur plan ou de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Un contrat est donc mis en place. Le vendeur va s’engager...
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La location d’un bien immobilier, le choix du bail notarié
Les propriétaires sont parfois hésitant quant à louer un bien immobilier.
Vous avez la possibilité de faire rédiger votre bail par le notaire. Ce bail notarié est un acte authentique, il est rédigé par le notaire et signé par les...
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Les caractéristiques de la société civile
La société civile est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle est capable de posséder des biens ou des actifs en son nom, elle peut signer des contrats et elle possède son propre patrimoine distinctement de ceux de ses associés.
Elle est...
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La création d’une société, personne moral distincte avec les conseils de votre notaire à Marseille
Vous avez la possibilité de créer votre société c’est-à-dire une personne morale distincte de l’entrepreneur. Cette création est possible si vous êtes seule, mais elle obligatoire en présence de deux associés.
Afin...
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L'entreprise individuelle
Ce statut juridique permet à une personne physique d’exercer en son propre, c’est-à-dire sans créer de société personne morale.
Il pourra exercer une activité commerciale, artisanale industrielle ou encore libérale.
Ce type...
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La création d'une entreprise, comment choisir la forme juridique ?
La création d’une entreprise nécessite une aide et un accompagnement.
Le notaire est présent afin de vous aider, conseiller et vous protéger à chacune des étapes.
Dans un premier temps il est essentiel de définir son projet afin de...
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La procuration à l'étranger
La procuration ou le mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Cet acte permet au mandant d’éviter de se déplacer et de désigner une personne de...
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L'achat d'un bien immobilier à l'étranger
La libre circulation des personnes, des biens et des capitaux pousse de plus en plus de personne à faire le choix d’’acquérir des biens dans d’autres pays.
Si vous souhaitez investir dans l’immobilier à l’extérieur du territoire...
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Le mariage à l'international: Obtenez les conseils de votre notaire à Marseille
Le contrat de mariage est un acte authentique, sa signature s’effectue obligatoirement devant un Notaire. Toute personne domiciliée ou de nationalité française peut signer un contrat de mariage de droit français.
Cependant pour les couples à...
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Notaire pour vente d'un bien immobilier en viager à Marseille
L’acte de vente du bien en viager se fait nécessairement en présence du Notaire, il est donc indispensable de se faire accompagner par un Notaire.
Le viager est le fait de vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d’une rentre...
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Le calcul de la plus-value immobilière suite à la vente d'un bien par un particulier
La plus ou moins-value brute est définie par l’article 150 VA I du Code Générale des Impôts comme étant « réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale...
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Calculer les frais de Notaire suite à l'acquisition d'un bien immobilier avec l'étude Decorps et Serri à Marseille
Pour tout achat d’un bien immobilier l’acquéreur doit s’acquitter des frais de Notaire. Il est donc important de prendre en compte ces frais lors de l’achat de votre bien.
Les frais d’acquisition, appelés à tort frais de Notaire,...
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Faire le choix du régime matrimonial pour un expatrié: droit du pays d'origine ou droit du pays d'expatriation?
Lorsque deux personnes s'expatrient, elles doivent choisir un régime matrimonial. Ce choix est important car il déterminera les droits et obligations des époux en cas de divorce, de décès, ou de séparation de biens.
En France, il existe trois...
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La rédaction d'un compromis de vente: Conseils de votre notaire à Marseille
Le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente entre le vendeur et l’acheteur. Il précède la vente définitive et vaut engagement définitif entre les deux parties à vendre et à acheter un bien immobilier.Une promesse synallagmatique,...
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A propos de l'article 226-1 du Code Civil 116° CONGRES DES NOTAIRES
Retrouvez ci-dessous la contribution de Maître Jean-Paul DECORPS publié dans le Hors-série spécial 116e Congrès des notaires, livré avec le JCPN n°47, en date du 20 novembre 2020, page 47, "à propos de l'article 229-1 du Code civil sur le...
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ARTICLE SUR LE DROIT CONTINENTAL ET "DEMONDIALISATION
Un article écrit par Jean-Paul DECORPS, sur le Droit Continental et "démondialisation" à retrouver dans le JOURNAL DES SOCIETES N°179 de Novembre 2019
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Acquisition ou vente d’un bien immobilier à titre de résidence principale ou d’investissement locatif
Vous souhaitiez effectuer l’acquisition d’un terrain à bâtir, d’un appartement ou d’une maison, à titre de résidence principale ou d’investissement locatif, ou bien que vous souhaitez vendre un bien immobilier vous appartenant
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