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Un legs est la disposition mise en place par le testateur dans son testament afin de transmettre un ou plusieurs biens à un légataire. Cette transmission est réalisée lors du décès du testateur. Il existe 3 types de legs : -le legs universel :...

La donation est l’acte par lequel le donateur transfère de son vivant, gratuitement et irrévocablement la propriété d’un bien au donataire. Nous vous conseillons de prendre attache avec un Notaire en matière de donation. Selon le type de donation...

Decorps et Serri à Marseille est votre notaire expert en droit de la famille sur le bassin marseillais. Votre notaire est le mieux habilité pour vous conseiller lors de la rédaction de votre contrat de mariage.En droit français, il existe deux types de contrat de...

Le mariage est une étape importante dans la vie d'un couple, qui implique des changements juridiques et patrimoniaux significatifs. C'est pourquoi l'établissement d'un contrat de mariage est souvent recommandé pour anticiper les conséquences du mariage et...

Il s’agit d’un contrat permettant d’organiser à l’avance une éventuelle dépendance à venir, que ce soit la sienne ou celle d’un proche. Cela permet à la personne de choisir en amont la personne qui sera en charge de s’occuper...

L’agriculture a toujours était au centre de notre économie mais l’exploitation agricole n’est pas une entreprise comme les autres. Il s’agit souvent d’une entreprise de type familiale et les problèmes en cas de transmission sont...

Le droit de préemption est la faculté reconnue à l’Etat ou à une collectivité de se substituer à l’acquéreur d’un bien qui se situe dans une zone de préemption. Ce droit lui permet d’acquérir le bien immobilier...

La dissolution du PACS : les différentes modalités à prendre en compte La fin du PACS peut être constatée dans les cas suivants : Le décès ou le mariage de l'un des partenaires. La déclaration conjointe des partenaires...

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe afin d’organiser leur vie commune. Le pacs peut être rédigé par les partenaires en sous seing privé et enregistré par...

Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé en faveur du statut d’entrepreneur individuel suite à la loi n°2022-172 du 14 février 2022. Ce nouveau statut permet de simplifier les...

Lorsque vous divorcez chacun des époux reprend ses biens propres. Concernant les biens communs ils doivent être partagés par moitié entre les deux époux. Le règles du partage dépendent du régime matrimonial choisi. Pour partager ces biens...

Un marchand de bien est une société dont l’activité est d’acheter des biens, de les transformer et de les revendre à court terme afin de réaliser une plus-value. Cette profession est non réglementée, elle peut être exercée...

Il est conseillé de prendre attache avec un Notaire afin de rédiger les actes juridiques de votre future entreprise. L‘objectif premier est de doter la société d’une existence juridique c’est-à-dire choisir le statut qu’il la...

Le propriétaire par définition, peut user du bien (l’usus), peut disposer du bien (l’abusus) et peut recevoir les fruits du bien (fructus). En cas de donation, le propriétaire peut se réserver l’usufruit du bien, on parle donc de démembrement...

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. Le nu-propriétaire a le droit de disposer d’un bien sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en...

COMMENT CHOISIR LA LOI REGISSANT LA SUCCESSION Loi du domicile, ou loi de sa nationalité ?N'hésitez pas à nous contacter.

Préparer sa succession de son vivant permet de protéger son entourage mais aussi d’éviter d’éventuels conflits familiaux. Afin de bien préparer sa succession il est conseillé de faire appel à un Notaire car nous sommes les mieux placer...

L’acte de donation-partage vous permet de transmettre de votre vivant à vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre future succession. Cet acte vous permettra d’anticiper votre succession et de l’organiser partiellement ou totalement et de...

La rédaction d’un bail commercial n’est soumise à aucune condition de forme particulière, il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou alors devant un Notaire. L’acte authentique établi par un Notaire permet aux...

De nombreuses formalités administratives sont nécessaire pour créer votre entreprise. Il est donc préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit des entreprises afin de faciliter vos démarches. Notre rôle est de vous accompagner...

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés concernant vos biens à transmettre à un ou plusieurs bénéficiaires. Le testament dit « authentique » est rédigé par le Notaire sous la...

Le Notaire joue un rôle central lors des successions. Notre objectif est d’établir la liste des héritiers ou légataires et de rechercher les éventuels testaments ou donations antérieures afin de répertorier le patrimoine et les dettes avant...

La situation professionnelle, financière ou familiale d’un couple peu changer au cours des années. Le régime matrimonial pourra donc être modifié afin de s’adapter au mieux aux nouvelles étapes de votre vie. Après deux ans de mariage...

Le contrat de mariage permet aux futurs époux de fixer, avant la célébration de leur union, le régime matrimonial qui définira de façon précises les relations de leur patrimoine pendant leur mariage. Le Notaire est le seul professionnel...

Depuis peu la procédure de divorce a été simplifiée, le divorce par consentement mutuel, ou « divorce sans Juge », permet aux époux de s’entendre sur la rupture du mariage ainsi que sur les conséquences concernant...