Notaire compétent en droit international Cassis 13260
Les avantages de mettre en place un bail notarié
Le bail notarié est un type de contrat de location immobilière établi et authentifié par un notaire. En France, il est couramment utilisé dans le cadre des emplacements de longue durée, notamment pour les logements à usage d'habitation...
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Ai-je le droit de donner mon entreprise ?
Oui, en tant que propriétaire d'une entreprise, vous avez le droit de donner à une autre personne ou entité. Cela peut être fait par le biais d'une cession ou d'une donation de l'entreprise. Pour effectuer cette transmission, vous devrez consulter un notaire qui vous...
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Les caractéristiques de la société civile
La société civile est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle est capable de posséder des biens ou des actifs en son nom, elle peut signer des contrats et elle possède son propre patrimoine distinctement de ceux de ses associés.
Elle est...
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Nos prestations sur le secteur de Cassis 13260
L'achat d'un bien immobilier à l'étranger
La libre circulation des personnes, des biens et des capitaux pousse de plus en plus de personne à faire le choix d’’acquérir des biens dans d’autres pays.
Si vous souhaitez investir dans l’immobilier à l’extérieur du territoire...
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J'ai vendu un bien immobilier, qui est redevable de la taxe foncière ?
En cas de vente immobilière, la taxe foncière est généralement répartie entre le vendeur et l'acheteur en fonction de la date de la transaction. La loi fiscale prévoit que le vendeur est redevable de la taxe foncière pour l'année en cours...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire compétent en droit international
Quel tribunal saisir en cas de divorce international ?
En cas de divorce international, le choix du tribunal dépend de plusieurs facteurs, notamment la résidence actuelle des conjoints, la nationalité, et le lieu où des questions importantes liées au divorce, telles que la propriété ou la garde...
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Cassis 13260. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
Votre conseiller patrimonial vous conseille aussi pour l'optimisation fiscale de vos biens, en fonction des nécessités familiales et exigences fiscales. Prenez-vite rendez-vous avec votre notaire pour faire avancer vos projets !
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