Notaire en droit de la famille pour divorce par consentement mutuel Marseille Joliette 13002
Le PACS, définition
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat d'union civile qui permet à deux personnes, indépendamment de leur sexe, de vivre en couple et de bénéficier de certains avantages juridiques et fiscaux en France. Le PACS offre une alternative au mariage pour...
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Bien transmettre son patrimoine par le biais d’une SCI lors d'une acquisition immobilière
Lors d’un projet d’acquisition se pose parfois la question de réaliser cet achat par le biais d’une Société Civile Immobilière (SCI).
La SCI est un outil intéressant en matière de transmission de patrimoine. Mais cela n’est pas...
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Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé en faveur du statut d’entrepreneur individuel suite à la loi n°2022-172 du 14 février 2022.
Ce nouveau statut permet de simplifier les...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Joliette 13002
La vente en viager: Conseils du notaire spécialisé en gestion de patrimoine à Marseille
Le viager est une forme particulière de vente immobilière dans laquelle le vendeur (crédirentier) cède son bien immobilier à un acheteur (débirentier), mais conserve le droit de l'occuper ou de percevoir une rente jusqu'à son décès....
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Comment mettre en place un mandat de protection future pour anticiper une perte d'autonomie?
Voici quelques points clés à connaître sur le mandat de protection future en France :
Objet : Le mandat de protection future vise à anticiper une éventuelle perte d'autonomie due à l'âge, à une maladie, ou à un accident. Il permet de...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire en droit de la famille pour divorce par consentement mutuel
Qu’est ce que la curatelle ?
La curatelle est une mesure de protection juridique qui vise à accompagner et à protéger une personne majeure en situation de vulnérabilité, mais qui conserve une certaine autonomie dans la gestion de ses affaires. Elle est moins contraignante que la tutelle....
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Vous avez un patrimoine important et recherchez des conseils avisés pour vous en occuper ? Notre cabinet de notaire vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine sur Marseille Joliette 13002. Nous vous aidons notamment pour le démembrement de vos biens, pour votre projet de donation d'usufruit ou encore pour une restructuration patrimoniale.
Votre conseiller patrimonial vous conseille aussi pour l'optimisation fiscale de vos biens, en fonction des nécessités familiales et exigences fiscales. Prenez-vite rendez-vous avec votre notaire pour faire avancer vos projets !
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